Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 20 mai 2025, n° 2025F00526

Juridiction
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence
Date
20 mai 2025
Numéro
2025F00526

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu l'article 444 du Code de Procédure Civile, Attendu que Monsieur [L] [Y] s'est rendu au Tribunal de commerce de Salon-de-Provence le 27 mars 2025 ; Qu'il ne s'est pas présenté physiquement à l'audience du 27 mars 2025 malgré sa présence dans les locaux du Tribunal ; En conséquence, il conviendra pour une bonne administration de la justice, de réouvrir les débats dans le principe du respect du contradictoire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe, ORDONNE la réouverture des débats de la présente instance, RENVOIE matière et parties pour y être plaidé à l'audience du jeudi 24/07/2025 à 14h00. Dit que le présent jugement vaut convocation des parties à l'audience du 24/07/2025 à 14h00. Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE le 20/05/2025. Ainsi jugé et prononcé Pour le Greffier Maître [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier Y] Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magis
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.