Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 5 juin 2025, n° 2025F00762

Juridiction
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence
Date
5 juin 2025
Numéro
2025F00762

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrer la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ; Cette situation démontre que la société SEROCO SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'état de cessation des paiements tel que défini dans l'article L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ; Lors des débats, le conseil de la partie défenderesse reconnaît que la société SEROCO se trouve en état de cessation des paiements et sollicite par conséquent, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SEROCO SARL ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SEROCO SARL, [Adresse 2], Restauration Traditionnelle, Restaurant, pizzeria, brasserie, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN952070464, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28/04/2025 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : * Monsieur PETAT Laurent, en qualité de juge commissaire ; * Monsieur GIRARD Philippe,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.