Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 3 juillet 2025, n° 2025F00969

Juridiction
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence
Date
3 juillet 2025
Numéro
2025F00969

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société CAMECLO SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements ; Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; à ce titre, le conseil du dirigeant évoque le non-paiement de l'échéance du prêt dont l'exigibilité remonte au 12/06/2025 ; Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de CAMECLO SAS ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire, et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public avisé ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : CAMECLO SAS [Adresse 1], L'acquisition, l'administration et la gestion de toutes participations dans des sociétés commerciales et civiles et la gestion des actifs à partir d'un portefeuille de valeurs mobilières qui seraient apportées à la société ou qu'elle viendrait à acquérir. Holding., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le nu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.