Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 11 septembre 2025, n° 2025F00993

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que le débiteur justifie des éléments suivants : * attestation justifiant de l'absence de nouvelles dettes depuis l'ouverture de la procédure -situation de trésorerie : + 3 626 € * situation comptable de la société filiale allant du 01/01/2025 au 31/08/2025 : CA : 264 K euros Résultat : + 7448 euros Que de ce fait le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation ; Qu'il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme des six mois ainsi que le rappel du dossier ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Le mandataire judiciaire entendu, Le débiteur entendu, Ordonne la poursuite de la période d'observation de [A] SAS et dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le : JEUDI 29/01/2026 A 8 HEURES 30 Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE le 1