Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 13 novembre 2025, n° 2025F01275

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu'une instance est pendante devant le Conseil de Prud'homme de Martigues ; Que pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, par une décision d'administration judiciaire ; Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de [2] SAS ; Maintient Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier A], en qualité de juge commissaire ; Maintient la SAS [1] prise en la personne de Maître [B] [M], en qualité de liquidateur ; Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; Constate que le présent