Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 2 octobre 2025, n° 2025F01155
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Salon-de-Provence
- Date
- 2 octobre 2025
- Numéro
- 2025F01155
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET DEMANDES Vu l'article 384 du code de procédure civile, Attendu que suivant jugement en date du 14/11/2024, le Tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SUD DELICES et a désigné en qualité de Mandataire judicaire, Me [V] [U] ; Qu'en date du 08/09/2025, le Mandataire judiciaire a déposé une requête en vue de solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Attendu que Maître [U] [V], en sa qualité de partie demanderesse, se désiste de son instance à l'encontre de la société SUD DELICES (SAS); qu'il conviendra de lui en donner acte et de constater l'extinction de l'instance; Que les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en chambre du conseil, par décision contradictoire et en dernier ressort, Donne acte au demandeur de son désistement d'instance, Constate l'extinction de la présente instance, Se déclare dessaisi à compter de ce jour, Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de SALON-DE-PROVENCE le 02/10/2025, les parties en ayant été informées à l'issue des débats. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître Guillaume CELIER Le Président Monsieur Philippe GIRARD Signe electroniquement par Philippe GIRARD Signe electroniquement par Guillaume CELIER, greffier associe.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.