Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 5 février 2026, n° 2025J00581

Débat à l'audience du 04/12/2025 Conformément à l'article 385 du Code de Procédure Civile, il a été demandé par la [1], l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance ; Il y a lieu d'y faire droit ; A l'audience, la société [3] – [4] sollicite le maintien de sa demande au titre de l'article 700 du CPC auquel la SOCIETE DE [5] s'oppose ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort et par décision contradictoire, assisté du greffier, Vu l'article 385 du Code de Procédure Civile ; Constate l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC ; Se déclare dessaisi à compter de ce jour ; Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 66,13 euros dont 11,02 euros de TVA. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE du 05/02/2026. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier