Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 16 avril 2026, n° 2026J00058

Juridiction: Tribunal de commerce de Salon-de-Provence
Date: 16 avril 2026
Numéro: 2026J00058

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Débat à l'audience du 09/04/2026 L'affaire a été appelée à l'audience du 09/04/2026 et mise en délibéré au 16/04/2026 Pour une bonne administration de la justice, conformément à l'article 367 du CPC, ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026J00058 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00524 ; Ainsi, Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 € dont TVA 9,54 € ; Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.