Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 16 octobre 2025, n° 2025J00603

Juridiction: Tribunal de commerce de Salon-de-Provence
Date: 16 octobre 2025
Numéro: 2025J00603

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Débat à l'audience du 11/09/2025 L'affaire a été appelée à l'audience du 11/09/2025 et mise en délibéré au 16/10/2025 Pour une bonne administration de la justice, conformément à l'article 367 du CPC, ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J603 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J5365; Ainsi, Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxé et liquidés à la somme de 57,23 € dont TVA 9,54 € ; Ainsi fait et prononcé sur le siège à l'audience publique du Tribunal de commerce de S

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.