Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 15 janvier 2026, n° 2025J00656

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE RECEVABILITÉ Attendu que rien ne s'y oppose, le Tribunal déclarera recevable l'action engagée par le demandeur. SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Attendu que les parties produisent au débat les éléments suivants : * Une copie du bon de commande daté, signé et tamponné, * Une copie des conditions générales de vente signées, * Une copie des lettres de mise en demeure, * Une copie des échanges de mail entre les parties, * Une copie du constat de commissaire de Justic […] e 37.503,24 euros en remboursement du prix de vente assortie des intérêts au taux légal à compter du 06 juin 2025, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai d'un mois suivant la signification du présent jugement ; Dira que Monsieur [J] [K] fera son affaire personnelle de venir chercher le véhicule au domicile du requérant dans l'état dans lequel il se trouve et qu'il en assumera les frais et dira que les deux jeux de clé et la carte grise seront remis à Monsieur [J] [K] dès règlement des condamnations mises à sa charge. SUR LES DOMMAGES INTERETS Monsieur [G] [V] n'apporte pas la preuve du préjudice subi, sachant que le véhicule n'a pas été immobilisé, en conséquence, le Tribunal le déboutera de cette demande. SUR L'ARTICLE 700 Attendu que pour faire reconnaître ses droits, Monsieur [G] [V] a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de les laisser à sa charge, il lui sera alloué la somme de 500 euros. SUR LES DEPENS Attendu que Monsieur [J] [K] succombe entièrement, il sera condamné au paiement des dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Déclare recevable et bien fondée la présente action introduite par Monsieur [G] [V] ; Condamne Monsieur [J] [K] à payer à Monsieur [G] [V] la somme de 37.503,24 euros en remboursement du prix de vente assortie des intérêts au taux légal à compter du 06 juin 2025, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai d'un mois suivant la signification du présent jugement ; Dit que Monsieur [J] [K] fera son affaire personnelle de venir chercher le véhicule au domicile du requérant dans l'état d