Tribunal de commerce de Caen, 11 septembre 2025, n° 2025005802

MOTIFS Attendu que l'acte d'assignation n'a pas été délivré à la personne de l'assigné, qu'un avis de passage a été laissé au domicile et que la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le premier jour ouvrable, que la partie défenderesse a été régulièrement assignée devant la présente juridiction ; que la partie défenderesse n'était pas représentée à l'audience, qu'elle semble se désintéresser ou ne pouvoir faire face à ses obligations ; Attendu que la société […] dans tous lieux privés, en s'adjoignant en tant que de besoin le concours de la force publique, d'un serrurier, d'un transporteur, afin de pouvoir pénétrer dans les lieux et procéder à l'enlèvement des véhicules ; Attendu que la société JETRANS n'a pas restitué la semi-remorque et continue à l'utiliser ; que partant, elle sera condamnée tout le temps qu'elle n'aura pas restitué la semi-remorque BENNE de marque SCHMITZ, n°WSM0000007025624, immatriculée [Immatriculation 1], à payer à compter du 01/07/2025 à la société TWISLOC une indemnité d'utilisation d'un montant de 595 € HT par mois soit 714 € par mois TTC ; Attendu que pour faire valoir ses droits, la société TWISLOC a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile en condamnant la société JETRANS au paiement de la somme de 2 000 € ; Attendu que la SASU JETRANS qui succombe supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS Nous, Bruno DURAND, président, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, DISPOSITIF : Constatons la résiliation du contrat de location [Numéro identifiant 1] du 12/04/2022 ; Condamnons la société JETRANS à payer à la société TWISLOC la somme de 2 535,58 € TTC à titre de provision ; Condamnons la société JETRANS à restituer la semi-remorque de marque SCHMITZ châssis n°WSM00000007025624, immatriculée [Immatriculation 1] et les papiers y afférents et ce, sans astreinte ; Autorisons la société TWISLOC, représentée par tous huissiers instrumentaires territorialement compétents et toutes personnes la représentant, à récupérer le matériel cidessus indiqué lui appartenant dans tous lieux où ils se trouvent, y compris dans tous lieux privés, en s'adjoignant en tant que de besoin le co