Tribunal de commerce de Caen, 8 avril 2026, n° 2026002566
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Caen
- Chambre ou formation
- Contentieux général - chambre 4
- Date
- 8 avril 2026
- Numéro
- 2026002566
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par actes du 03/03/2026 et 12/03/2026, la société AXA FRANCE IARD a assigné la société RIVIERE TRANSPORTS et la société AREAS DOMMAGES à comparaître devant ce tribunal ; Attendu que les parties ont sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2025 008651 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2026 002566 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2025 008651, opposant la société AXA FRANCE IARD aux sociétés BASALTES et CARRIERES DE VIGNATS ; Réserve les dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 75,05 €, dont TVA 12,50 € ;
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.