Tribunal de commerce de Caen, 21 janvier 2026, n° 2025008704

MOTIFS Attendu que l'acte d'assignation n'a pas été délivré à la personne de l'assigné, qu'un avis de passage a été laissé au domicile et que la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le premier jour ouvrable suivant ; que la partie défenderesse a été régulièrement assignée devant la présente juridiction, qu'elle n'était pas représentée à l'audience ; qu'elle n'a fait valoir aucun moyen de défense ; Attendu que la demande de la société K.I.L. [N] est fondée su […] pas entrer en voie de condamnation et déboutera la société K.I.L. [N] ; Attendu que la société K.I.L. [N] soutient que le non-paiement des factures par la SAS L'AGORA-ODYSSEE l'a conduite à être placée en procédure de traitement de sortie de crise, entraînant des frais de mandataire judiciaire ; Attendu que le tribunal relève que la société K.I.L. [N] ne produit aucun élément probant permettant de caractériser que seul le défaut de paiement de la SAS L'AGORA-ODYSSEE aurait conduit à cette mise sous protection du tribunal ; que cette demande sera donc rejetée ; Attendu que conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; qu'elle sera ordonnée ; Attendu que pour recouvrer sa créance, la société K.I.L. [N] a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la SAS L'AGORA-ODYSSEE au paiement de la somme de 2 500 € ; Attendu que la SAS L'AGORA-ODYSSEE qui succombe supportera les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne la SAS L'AGORA-ODYSSEE à payer à la société K.I.L. [N] la somme de 56 782,14 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 09/09/2024 jusqu'à parfait paiement ; Déboute la société K.I.L. [N] de ses autres demandes ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne la SAS L'AGORA-ODYSSEE à payer à la société K.I.L. [N] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS L'AGORA-ODYSSEE aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ; Liquide les frais de greffe à la somme de 59,77 €, dont TVA