Tribunal de commerce de Caen, 18 mars 2026, n° 2025009225

MOTIFS Attendu que l'acte d'assignation a été délivré à monsieur [M] [J] ; que la partie défenderesse n'a pas constitué avocat et n'a donc fait valoir aucun moyen au soutien de sa défense ; Sur l'existence et l'exécution du contrat Attendu qu'il ressort des pièces produites que les parties ont conclu un contrat portant sur des travaux de rénovation d'un chalutier, exécutés en décembre 2023 sans réserve ; Attendu qu'en vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent […] s règlements partiels pour un montant total de 7 000 € ; Attendu que, quand bien même le défendeur a reconnu la dette et a effectué des paiements partiels, sans toutefois régler le solde malgré ses engagements répétés, le tribunal considère que les agissements de ce dernier ne caractérisent pas un manquement de bonne foi de sa part ; que partant, la société MECANIQUE MARINE sera déboutée de sa demande à ce titre ; Sur les demandes accessoires Attendu que conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; que le tribunal ne l'écartera pas ; Attendu que pour recouvrer sa créance, la SAS MECANIQUE MARINE a multiplié les tentatives de règlement amiable avant d'engager la présente procédure ; qu'elle a été contrainte d'exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant monsieur [M] [J] au paiement de la somme de 1 500 € ; Attendu que monsieur [M] [J], partie qui succombe, supportera les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne monsieur [M] [J] à payer à la société MECANIQUE MARINE la somme de 15 053,67 € majorée des intérêts au taux légal à compter 25/07/2025 jusqu'à parfait paiement ; Déboute la société MECANIQUE MARINE de sa demande de dommages et intérêts ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne monsieur [M] [J] à payer à la société MECANIQUE MARINE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne monsieur [M] [J] aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ; Liquide les frais de greffe à la somme de 59,77