Tribunal de commerce de Caen, 13 mai 2026, n° 2025008935

MOTIFS L'acte d'assignation a été délivré à une personne habilitée ; que l'avis de signification prévu par l'article 658 du code de procédure civile a été adressé le jour même ou le premier jour ouvrable par le commissaire de justice ; que la partie défenderesse a été régulièrement assignée devant la présente juridiction ; qu'elle n'était pas représentée à l'audience et n'a fait valoir aucun moyen de défense. Le tribunal relève tout d'abord que l'AG2R AGIRC-ARRCO indique deux montants différents […] l a été fermé le 31/08/2023 et qu'il était donc encore en activité au 31/12/2022. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner la SARL FRUITS ET LEGUMES A DOMICILE au paiement des sommes suivantes : 666,39 € au titre des cotisations de retraite complémentaires dues pour les mois de juin et décembre 2022, 1 281,55 € au titre des majorations de retard règlementaires arrêtées au 31/07/2025, des majorations de retard sur la somme due en principale au taux d'intérêt légal, 20 € au titre des frais de mise en demeure. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire. Elle sera ordonnée. Pour recouvrer sa créance, l'AG2R Agirc-Arrco, Institution de retraite complémentaire, membre de l'Agirc-Arrco a dû exposer des frais non compris dans les dépens. Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la SARL FRUITS ET LEGUMES A DOMICILE au paiement de la somme de 500 €. La SARL FRUITS ET LEGUMES A DOMICILE, partie qui succombe, supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, Condamne la SARL FRUITS ET LEGUMES A DOMICILE à payer à l'AG2R AGIRC-ARRCO les sommes de : 666,39 € au titre des cotisations de retraite complémentaires dues pour les mois de juin et décembre 2022, 1 281,55 € au titre des majorations de retard règlementaires arrêtées au 31/07/2025, les majorations de retard au taux de 2,56 % par mois de retard à compter du 01/08/2025 jusqu'à parfait paiement des cotisations en principal, 20 € au titre des frais de mise en demeure ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne la SARL FRUITS ET LEGUMES A DOMICILE à pa