Tribunal de commerce d'Aurillac, 28 octobre 2025, n° 2025F00325

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aurillac
Date
28 octobre 2025
Numéro
2025F00325

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Il résulte des explications recueillies par le tribunal et des pièces produites que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle se trouve en état de cessation de paiements ; Au vu de l'échéancier convenu avec EDC impayé et de l'absence de découvert autorisé, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/09/2025 ; Elle est ainsi recevable et bien fondée en sa demande et il y a lieu d'ouvrir à son encontre la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 du Code de commerce, en statuant dans les termes ci après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SNC QLF [Adresse 1] ; exerçant une activité de « en France et à l'étranger, le débit de boissons, presse, loto, jeux et bimbeloterie auquel est annexé la gérance d'un débit de tabac exploité dans le même local » inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Aurillac sous le numéro 949 244 172 ; FIXE provisoirement au 01/09/2025 la date de cessation des paiements ; DESIGNE Madame [B] [S] en qualité de juge-commissaire ; DESIGNE la SELARL MJ [X], représentée par Maître [W] [X], [A
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.