Tribunal de commerce d'Aurillac, 4 novembre 2025, n° 2025F00176

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aurillac
Date
4 novembre 2025
Numéro
2025F00176

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE D' AURILLAC 04/11/2025 JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ N° Procédure : [Immatriculation 1] Procédure de redressement judiciaire : SARL LES SOULIERS DE LA JORDANNE Audience de chambre du conseil du vingt et un octobre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient Président : - Monsieur Gilles LE MANAC'H. Juges : - Madame Christiane CAUMON * Monsieur Laurent DAVOINE Commis-greffier : - Madame Isabelle BISQUERRA Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile) Jugement renouvellement période d'observation Ce tribunal par jugement du 20/12/2024, a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SARL LES SOULIERS DE LA JORDANNE et a fixé la période d'observation jusqu'au 20/06/2025. Par jugement du 03/06/2025, il a renouvelé la période d'observation jusqu'au 20/12/2025 et a fixé l'examen de l'affaire à l'audience du 21/10/2025. A cette audience, * la SELARL MJ [C], représentée par Maître [X] [C] comparant par Mme [B], mandataire habilité, indique que le projet d'un plan de redressement est en cours d'élaboration et qu'un délai est nécessaire pour l'interrogation des créanciers. Elle a sollicité Madame le procureur de la République afin qu'elle requiert un renouvellement de la période d'observation. * La SARL LES SOULIERS DE LA JORDANNE, représentée par M. [A], sollicite le renouvellement de la période d'observation. LE TRIBUNAL Selon requête en date du 24/10/2025, Madame le procureur demande au tribunal qu'il autorise la prorogation de la période d'observation, pour une nouvelle période de six mois ; Dans ces conditions, il convient de statuer comme suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, sur requête du ministère public, Vu l'article L. 631-7 du Code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, AUTORISE le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois soit jusqu'au 20/06/2026 et, FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la SARL [Adresse 1], inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 831 627 641 à l'audience du : MARDI 7 AVRIL 2026 A 14H00 DIT ET JUGE que le représentant de l'entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le mandataire judiciaire, et s'il y a lieu, le représentant d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.