Tribunal de commerce d'Aurillac, 9 décembre 2025, n° 2025F00377
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aurillac
- Date
- 9 décembre 2025
- Numéro
- 2025F00377
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Il résulte des explications faites et des pièces produites que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; Il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, ainsi que son impossibilité de redressement ; Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire immédiate ; Au vu des salaires impayés depuis septembre 2025, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/10/2025 ; L'entreprise débitrice déclare * ne pas posséder de bien immobilier * ne pas avoir eu plus de cinq salariés, au cours des six derniers mois * avoir réalisé un chiffre d'affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 300 000,00 euros; La procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu l'avis du ministère public, PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la : SARL GROS VEHICULE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] exerçant une activité de « vente au détail de prêt à porter hommes, femmes, enfants, cuirs et accessoires s'y rattachant » inscrite au Registre du commerce et des sociétés d'Aurillac sous le numéro 790 971 923 ; FIXE provisoirement au 01/10/2025, la date de cessation des paiements ; DESIGNE Madame [V] [P] en qualité de juge-commissaire ; DESI
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.