Tribunal de commerce d'Aurillac, 10 décembre 2025, n° 2025J00058

LES FAITS ET LA PROCEDURE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE France (CRCAMCF) a consenti à Monsieur [Y] [Z] un prêt professionnel d'un montant de 20 000 euros en date du 15/10/2021 sur une durée de 60 mois, garanti par l'organisme de caution de France Active ainsi qu'un contrat d'ouverture de compte DAV selon acte du 06/10/2021. Les échéances du prêt professionnel sont impayées depuis août 2024 et le solde du compte courant est débiteur. Malgré une mise en demeure du 10/09 […] ement concernant le prêt professionnel et de condamner Monsieur [Y] [Z] au paiement de la somme de 9 496,22 euros, montant arrêté au 07/07/2025, avec intérêts au taux contractuel de 1,02 % à compter de cette date et jusqu'à parfait paiement ; Il résulte également du contrat d'ouverture de compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] du 06/10/2021 que le solde débiteur de ce compte n'a jamais été régularisé et qu'à la date du 07/07/2025, il s'élevait à la somme de 1 612,04 euros ; Ce solde n'ayant jamais été remboursé, Monsieur [Y] [Z] doit être condamné au paiement de la somme de 1 612,04 euros arrêtée au 07/07/205, avec intérêts au taux légal à compter du 08/07/2025 et jusqu'à parfait paiement ; L'exécution provisoire des condamnations ci-dessus est de plein droit selon l'article 514 du Code de procédure civile ; Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles engagés dans cette procédure ; il y a lieu de lui allouer la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; La partie qui succombe doit supporter les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce d'AURILLAC, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort DECLARE l'action en paiement de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE recevable et bien fondée ; CONDAMNE Monsieur [Y] [Z] à payer et porter à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE : * au titre du prêt : la somme de 9 496,22 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,02 % à compter du 08/07/2025 jusqu'au jour du règlement intégral * au titre du compte courant : la somme de 1 612,04 euros avec intérêts au taux légal à compter du 08/07/2025 jusqu'au jour du règlemen