Tribunal de commerce d'Aurillac, 9 décembre 2025, n° 2025F00382

2025F00382 - 2534300006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC 09/12/2025 JUGEMENT DU NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de Rôle : 2025F382 Débats à l'audience du 02 décembre 2025 Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président : Monsieur Jacques ESBRAT Juges : Monsieur Jean-Louis BAC : Monsieur Vincent CAPELLE Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Jugement ouverture rétablissement profes […] osées le 05/12/2025. LE TRIBUNAL Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que Madame [W] [R] * Reconnait être en état de cessation des paiements et que le redressement est manifestement impossible, * N'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, * N'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois, * Son actif est inférieur à la somme de 15 000 euros, * Il n'existe aucune procédure prud'homale en cours l'impliquant, * Dans les cinq dernières années, elle n'a fait l'objet, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'un rétablissement professionnel; Les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel fixées par les articles L.645-1 et suivants du Code de commerce sont réunies ; En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel et de surseoir à statuer sur la demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu l'audition en chambre du conseil, Vu l'avis du ministère public Vu l'avis du ministère public, OUVRE pour une durée de QUATRE MOIS une procédure de rétablissement professionnel prévue par les dispositions du livre VI du Code de commerce à l'égard de : Madame [W] [R] [Adresse 1] exerçant une activité de restauration traditionnelle - restauration rapide à emporter, inscrite au RCS et au RM d'AURILLAC sous le numéro [Numéro identifiant 1] SURSOIT à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; DESIGNE l'un des memb