Tribunal de commerce d'Aurillac, 30 décembre 2025, n° 2025F00335

Juridiction: Tribunal de commerce d'Aurillac
Date: 30 décembre 2025
Numéro: 2025F00335

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Il résulte des déclarations faites et des documents produits que l'entreprise est en mesure de financer sa période d'observation et qu'elle ne génère pas de nouvelles dettes ; Il convient de statuer comme suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort ; Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'avis du juge commissaire déposé le 16/12/2025, AUTORISE le maintien de la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 28/04/2026 et FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la : SNC QLF, exerçant une activité de « en France et à l'étranger, le débit de boissons, presse, loto, jeux et bimbeloterie auquel est annexé la gérance d'un débit de tabac exploité dans le même local à [Adresse 1], inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 949 244 172 à l'audience du : MARDI 17 MAR

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.