Tribunal de commerce d'Aurillac, 8 juillet 2025, n° 2025J00020

LES FAITS ET LA PROCEDURE : La SARL HD NEGOCE, représentée par son ancien gérant, Monsieur [B] [J], a souscrit l'ouverture d'un compte courant. Par la suite, la société, représentée par son gérant actuel Monsieur [R] [V], a contracté plusieurs prêts auprès de la société générale, entre le 13 septembre 2021 et le 27 novembre 2023, pour montant total de 275 000,00 euros. * Prêt garanti par l'état de 100 000 euros n°22125910777 au taux de 2,89%, selon acte sous seing privé du 13/09/2021 et avenant […] situation du compte est débitrice pour un montant de 9 757,06 euros ; Cette situation démontre que la société HD NEGOCE ne s'est pas libérée de son obligation envers la société générale de rembourser le solde débiteur de son compte ; En l'absence de règlement intervenu dans le délai fixé la société générale a fait signifier une sommation de payer à l'encontre de la société HD NEGOCE en date du 10 janvier 2025 aux fins de recouvrir la somme de 9 914,92 euros ; En conséquence, il sera fait droit à la demande de paiement par la société HD NEGOCE au profit de la société générale pour un montant de 9 914,92 euros correspondant à la somme portée sur la sommation de payer délivrée le 10 janvier 2025 à laquelle il conviendra d'appliquer des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2025 jusqu'au parfait règlement ; Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles engagés dans cette procédure ; il y a lieu de lui allouer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; La partie qui succombe doit supporter les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce d'Aurillac, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, DIT la demande de la société générale régulière et recevable ; PRONONCE la résiliation du contrat de prêt professionnel n° 223999000946 à effet du présent jugement ; CONDAMANE la société HD NEGOCE à payer et porter la somme de 81 607,87 euros à la société générale au titre du prêt professionnel n° 223999000946 avec intérêts au taux contractuel majoré, soit de 9,11 % du 08/07/2025 jusqu'au jour du règlement intégral ; CONDAMNE la société HD NEGOCE à payer et porter la somme de 75 832,30 euros à la société générale