Tribunal de commerce d'Angoulême, 20 novembre 2025, n° 2024000327

SUR QUOI LE TRIBUNAL Vu les assignations en date des 29 décembre 2023 - 20 février 2024 - 19 février 2024 - 20 février 2024 - 20 février 2024, Vu le dossier de la procédure, Vu les conclusions des parties prises et soutenues à l'audience du 25 septembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.631-14, L.622-7 I et L.622-22 du Code de Commerce ; Que la SAS METANOR sollicite que soit fixé au passif privilégié de la SAS LIPPI INDUSTRIE la so […] ou du créancier intéressé, par l'inscription définitivement fixées à l'issue d'une instance judiciaire ; Qu'il appartiendra à la SAS METANOR (créancier intéressé) d'en faire la demande auprès du greffe accompagnée d'une copie de la présente décision et du certificat de non appel ; Qu'il convient, en conséquence, de constater l'accord des parties sur le montant de la créance à hauteur de 273.155,31€, de fixer la créance de la SAS METANOR au passif privilégié du redressement judiciaire de la SAS LIPPI INDUSTRIE à la somme de 273.155,31€ outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement et de dire qu'il appartiendra à la SAS METANOR de faire compléter la liste des créances de la SAS LIPPI INDUSTRIE en adressant une demande au greffe du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME accompagnée d'une copie de la présente décision et du certificat de non appel ; Que la SAS LIPPI INDUSTRIE succombe à la présente instance, il convient de fixer au passif du redressement judiciaire de la SAS LIPPI INDUSTRIE les entiers dépens, lesquels seront employés en frais privilégiés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Vu les articles L.631-14, L.622-7 I et L.622-22 du Code de Commerce, CONSTATE l'accord des parties sur le montant de la créance à hauteur de 273.155,31€, FIXE la créance de la SAS METANOR au passif privilégié du redressement judiciaire de la SAS LIPPI INDUSTRIE à la somme de 273.155,31€ outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, Vu l'article R.624-2 du Code de Commerce, DIT qu'il appartiendra à la SAS METANOR de faire compléter la liste des créances de la SAS LIPPI INDUSTRIE en adressant une demande au