Tribunal de commerce d'Angoulême, 12 janvier 2026, n° 2024005821
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Angoulême
- Chambre ou formation
- Délibérés procédures collectives
- Date
- 12 janvier 2026
- Numéro
- 2024005821
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le débiteur n'a pas comparu. Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [V] [U], liquidateur, un nouveau délai expirant le 11/01/2027, dans le cadre de la procédure de la SAS ETABLISSEMENT [O] [I] - [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée. Dit que M. [I] [O] [J] [C] devra se présenter en chambre du conseil du 10/12/2026 à 8h30 en vue de l'examen de la clôture de la pro
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.