Tribunal de commerce d'Angoulême, 30 octobre 2025, n° 2025006448

Attendu que suivant exploit en date du 11/09/2025, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Charentes a assigné la SAS ISK VITI TRAVAUX par-devant le Tribunal de Commerce d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L 640-5 du code de commerce. Attendu que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Charentes expose, dans son assignation, être créancière de la SAS ISK VITI TRAVAUX pour une somme de 11 082,65 due au titre de cotisatio […] TI TRAVAUX a été invitée d'avoir à comparaître en Chambre du Conseil par-devant Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce, pour l'audience du 30/10/2025; qu'il n'a pas comparu. Attendu que la SAS ISK VITI TRAVAUX n'apporte aucun élément de nature à contester valablement la demande. Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que SAS ISK VITI TRAVAUX se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il n'est plus en mesure de poursuivre son activité. Attendu qu'il en résulte que la demande est recevable et fondée ; que faute d'avoir pu solliciter les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SAS ISK VITI TRAVAUX sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 30 AVRIL 2024, soit la maximum légal du fait d'une dette antérieure correspondant au 3ème trimestre de cotisations restant impayées, et de prononcer la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La cause ayant été transmise au Ministère public, Constate l'état de cessation des paiements de la SAS ISK VITI TRAVAUX. Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de la SAS ISK VITI TRAVAUX, ayant pour activité : Activités de soutien aux cultures dont le siège social est [Adresse 3] conformément aux articles L 640.1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce. Fixe provisoirement au 30/04/2024 la date de cessation des paiements. Désigne Françoise DEIS Juge Commissaire Titulaire. Désigne Anick BUNEL Juge Commissaire Suppléant