Tribunal de commerce d'Angoulême, 2 avril 2026, n° 2026001348

PROCEDURE : 2026/053 JUGEMENT DU 02/04/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PERIODE D'OBSERVATION Entre : SAS LE SESAME [Adresse 1] RCS [Localité 2] 511 867 160 M. [Localité 3], représentant légal non comparant Et: SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 02/04/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Philippe LOZIER et Pierre CASASNOVAS Assisté, lors des débats, p […] judiciaire à l'égard de la SAS LE SESAME. Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations. Le mandataire judiciaire sollicite lors des débats du tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, au motif qu'il n'a pu rencontrer le dirigeant et n'a ainsi obtenu aucun élément relatif à l'activité à ce jour, sa convocation à un entretien ayant été retournée avec la mention « NPAI». La SAS LE SESAME a été invitée à comparaître en chambre du conseil devant le tribunal de céans pour être entendue en ses observations et que son représentant légal M. [Q] [J] n'a pas comparu. Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que le redressement de la SAS LE SESAME est manifestement impossible, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise à M. le Procureur de la République, Prononce la liquidation judiciaire de la SAS LE SESAME , ayant pour activité : Restauration de type rapide dont le siège social est [Adresse 3] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGOULEME sous le numéro : 511 867 160 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce. Maintient Anick BUNEL Juge Commissaire Titulaire. Maintient Gérard LE ROUX Juges C