Tribunal de commerce d'Angoulême, 30 octobre 2025, n° 2025006742

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle nº 2025 006742 PROCEDURE : 2024/112 JUGEMENT DU 30/10/2025 Entre : SAS P3A [Adresse 1] [Localité 1] RCS : 900 524 224 Défendeur : M. [J] [U], [K] représentant légal non comparant Et: SELARL LGA, en la personne de Me [O] [L] [Adresse 2] [Localité 2] Liquidateur : Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 30/10/2025 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Jean-Luc ROUSSEAU et Valéran HIEL Assistés, lors des débats, par Ilona GERVAIS, Greffier Par jugement en date du 16/05/2024 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS P3A. L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire conformément à l'article L631-15-II du Code commerce. Attendu cependant que par jugement en date du 16/10/2025 le tribunal de commerce de céans a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée au cours de la période d'observation. Attendu par conséquent que la demande n'a plus d'objet. Qu'il convient de dire n'y avoir lieu à statuer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La cause ayant été transmise au Ministère public, Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire conformément à l'article L631-15-II du Code de commerce. Dit les dépens en frais privilégiés de procédure. Constate le caractère exécutoire du présent jugement. Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême, à la date du 30/10/2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Christophe GATIGNOL, Prés