Tribunal de commerce d'Angoulême, 26 janvier 2026, n° 2026000320

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces du dossier que la SAS INGENIERIE GRAPHISME SERVICES -CHARENTE PHOTOGRAVURE se trouve dans l'impossibilité de faire face à la 9 ème échéance de son plan de redressement ; qu'il apparaît en outre que la SAS INGENIERIE GRAPHISME SERVICES -CHARENTE PHOTOGRAVURE et se trouve en état de cessation des paiements. Qu'après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.631-8, il y a lieu d'en fixer provisoirement la date au 24 NOVEMBRE 2025, date d'exigibilité de l'échéance 2025, dette exigible à laquelle le débiteur n'était pas en capacité de faire face avec son actif disponible et pour laquelle il ne bénéficiait d'aucune réserve de crédit ou d'aucun moratoire. Après avis du Ministère Public et conformément aux dispositions de l'article L 626-27, il y a lieu de prononcer la résolution du plan et faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par le Titre IV, du Livre V1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort Vu l'article L 631-20 du Code de Commerce, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions. Vu le rapport du juge commissaire, Constate la cessation des paiements de la SAS INGENIERIE GRAPHISME SERVICES -CHARENTE PHOTOGRAVURE, et en fixe provisoirement la date au 24/11/2025. Prononce la résolution du plan de redressement de la SAS INGENIERIE GRAPHISME SERVICES - CHARENTE PHOTOGRAVURE adopté par le Tribunal de céans le 24/11/2016 et met fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d