Tribunal de commerce d'Angoulême, 19 février 2026, n° 2025006799

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle nº 2025 006799 PROCEDURE : 2025/050 JUGEMENT DU 19/02/2026 Entre : M [Q] [B] [Adresse 1] RM16 : 909 853 269 Non comparant et non représenté Et : SELARL LGA, en la personne de Me [H] [G] [Adresse 2], liquidateur Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 19/02/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Christophe GATIGNOL et Dominique MEZAC Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, Par jugement en date du 06/03/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M [Q] [B]. L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur l'adoption du plan de redressement selon les articles L631-19 et L626-1 et L626-9 du code de commerce. Attendu cependant que par jugement en date du 22/01/2026 le tribunal de commerce de céans a prononcé la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation. Attendu par conséquent que la demande n'a plus d'objet. Qu'il convient de dire n'y avoir lieu à statuer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La cause ayant été transmise au Ministère public, Dit n'y avoir lieu a statuer sur l'adoption du plan de redressement selon les articles L631-19 et L626-1 et L626-9 du code de commerce. Dit les dépens en frais privilégiés de procédure. Constate le caractère exécutoire du présent jugement. Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême, à la date du 19/02/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Valéran HIEL, Président d'audience, ayant participé au dé