Tribunal de commerce d'Angoulême, 3 novembre 2025, n° 2025006857

SUR CE, LE TRIBUNAL : Conformément aux dispositions de L.642-5 du Code de Commerce, « le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution ». Outre que l'offre de la société CDP DISTRIBUTION est l'unique offre proposée pour le rachat du fonds de commerce de la société WE MAKERS, il convient de saluer la qualité de la proposition effectuée. Que le prix proposé est tout à fait cohérent avec la valeur des actifs repris, que cette offre permet la conservation d'un emploi dans des conditions optimales, que l'offre a été émise par une société qui connaît parfaitement le marché et qui saura assurément développer et pérenniser cette activité de vente de contenants en e-commerce Que l'offre satisfait tous les critères légaux et revêt une qualité non négligeable, dans le contexte économique actuel, tant sur le plan social que financier. Qu'il y a lieu d'adopter le plan de cession au profit de la SAS CDP DISTRIBUTION (RCS AUCH 393 117 320) conformément à l'offre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L. 642-1 et suivants du Code de commerce, Vu les rapports de l'administrateur et du liquidateur, Entendu le rapport du Juge-commissaire, Vu les débats en Chambre du conseil du 30/10/2025 Le ministère public entendu en ses réquisitions, Arrête le plan de cession de la SAS WE MAKERS dont le siège social est [Adresse 1] en faveur de la SAS CDP DISTRIBUTION (RCS AUCH 393 117 320) [Adresse 4] selon les modalités énoncées ci dessous et en conformité avec l'offre de reprise. Donne acte au cessionnaire qu'aucune faculté de substitution n'est soll