Tribunal de commerce d'Angoulême, 18 décembre 2025, n° 2025008201

Juridiction
Tribunal de commerce d'Angoulême
Chambre ou formation
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
Date
18 décembre 2025
Numéro
2025008201

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'en date du 20/11/2025, le tribunal de commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS GOLF INTERNATIONAL DE LA PREZE et a nommé : * Françoise DEIS en qualité de Juge Commissaire Titulaire. * La SELARL LGA, en la personne de Me [G] [B] - [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire. * SELARL [J] [X], en la personne de Me [J] [X] -3 [Adresse 5], en qualité d'administrateur judiciaire, ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les […] séquence de ce qui précède, le prononcé de la liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire se joint à la demande de l'administrateur judiciaire et sollicite par conséquent la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Attendu que la SAS GOLF INTERNATIONAL DE LA PREZE a été invitée à comparaître en chambre du conseil devant le tribunal de céans pour être entendue en ses observations. Attendu que Mme [Y] [N], mandataire désigné en lieu et place du dirigeant personne morale, n'a pas comparu. Le Ministère Public, par réquisitions écrites, se prononce favorable à la conversion de la procédure au regard de la situation économique de la société. Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que la SAS GOLF INTERNATIONAL DE LA PREZE se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, Le ministère public entendu en ses réquisitions, Prononce la liquidation judiciaire de la SAS GOLF INTERNATIONAL DE LA PREZE, ayant pour activité : Gestion d'installations sportives dont le siège social est [Adresse 6] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGOULEME sous le numéro : 334 686 219 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce. Maintient Françoise DEIS Juge Commissaire Titulaire. Maintient Anick BUN
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.