Tribunal de commerce d'Angoulême, 18 décembre 2025, n° 2025008221
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Angoulême
- Chambre ou formation
- Délibérés contentieux
- Date
- 18 décembre 2025
- Numéro
- 2025008221
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Françaisω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 18 DÉCEMBRE 2025 N. 2025 008221 PARTIES EN CAUSE ENTRE : SARL ATELIER CHARENTAIS MECANIQUE INDUSTRIELLE (ACMI) - [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Marion DELMON-THEBAULT, SELAS FIDAL, Avocate inscrite au Barreau de la Charente, D'UNE PART, ET : SA GAN ASSURANCES - [Adresse 2], DEFENDERESSE représentée par Maître Patrick HOEPFFNER, Avocat inscrit au Barreau de la Charente, D'AUTRE PART, COM […] loits introductifs d'instances des 14 et 20 octobre 2025, la SARL FREDERIC MOREAU a assigné la SARL ACMI et la SAS FRANCE POIDS LOURDS 17 par-devant le Tribunal de Commerce de céans, Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025 007195, Que par exploit introductif d'instance en date du 28 novembre 2025, la SARL ATELIER CHARENTAIS MECANIQUE INDUSTRIELLE (ACMI) a assigné la SA GAN ASSURANCES par-devant le Tribunal de Commerce de céans, Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025 008221, Que lors de l'audience publique en date du 18 décembre 2025, les parties demandent la jonction de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro de répertoire général 2025 008221 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007195, Qu'il apparaît manifeste que lesdites instances présentent un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble, Que dès lors, l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008221 sera jointe à l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007195.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant publiquement, par jugement contradictoire insusceptible de recours, Vu l'article 367 du Code de procédure Civile, PRONONCE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008221 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007195, sous le numéro de répertoire général 2025 007195, DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire le Jeudi 29 janvier 2026 à 13h30, RESERVE les dépens, lesquels seront avancés par la demanderesse, LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 57,23€. Ledit jugement a été pr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.