Tribunal de commerce d'Angoulême, 2 février 2026, n° 2026000334

Juridiction
Tribunal de commerce d'Angoulême
Chambre ou formation
Délibérés procédures collectives
Date
2 février 2026
Numéro
2026000334

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que la SAS [O] se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce. Attendu que lors de l'audience, la question de la désignation de M. [K] [F] [I], président de la SAS ANTARES DEVELOPPEMENT, représentant légal de la société débitrice, en qualité de mandataire, en lieu et place de la société dirigeante, a été soulevée, puisque la liquidation judiciaire de la SAS ANTARES DEVELOPPEMENT a été prononcée le 29/01/2026. Attendu qu'il y a lieu de désigner M. [K] [F] [I], avec son accord, en qualité de mandataire, en lieu et place de la personne morale dirigeante en liquidation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise à M. le Procureur de la République, Prononce la liquidation judiciaire de la SAS [O], ayant pour activité : Travaux de peinture et vitrerie dont le siège social est [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGOULEME sous le numéro : 433 185 873 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce. Maintient Anick BUNEL Juge Commissaire Titulaire et Françoise DEIS Juge Commissaire Suppléan
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.