Tribunal de commerce d'Angoulême, 26 février 2026, n° 2026000603

Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que M. [E] [H] [J] se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce. Qu'en l'absence d'information sur le nombre de salariés, du montant du chiffre d'affaires, et de l'existence ou non d'un immeuble, il n'y a pas lieu de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge commissaire, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Prononce la liquidation judiciaire de M. [E] [H] [J], ayant pour activité : Autres activités récréatives et de loisirs dont l'établissement principal est sis [Adresse 3], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGOULEME sous le numéro : 512 413 436 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce. Maintient Gérard LE [Q] Juge Commissaire Titulaire. Maintient Anick BUNEL Juges Commissaires S