Tribunal de commerce d'Angoulême, 19 février 2026, n° 2026000637

SUR CE : Attendu qu'il apparait que le défendeur, qui était immatriculé au RCS à l'adresse [Adresse 4], est radié du RCS et du RM depuis le 23/11/2021. Que l'assignation est cependant recevable puisqu'il s'agit d'une radiation d'office sur le fondement des dispositions des articles R123-125 et R123-136 du code de commerce, soit une radiation administrative pour défaut de déclaration au registre du commerce de la modification de l'adresse de l'établissement principal de l'entrepreneur individuel. […] et sûretés de toutes ses activités professionnelles ; qu'après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de M. [D] [H] [C] [S] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 19 AOÛT 2024, soit le maximum légal du fait de cotisations URSSAF impayées depuis mars 2022, dette exigible à laquelle le débiteur n'était pas en capacité de faire face avec son actif disponible et pour laquelle il ne bénéficiait d'aucune réserve de crédit ou d'aucun moratoire. Attendu qu'il en résulte que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont, dès lors, cumulativement réunies et que la procédure collective devra donc viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, l'existence de dettes professionnelles antérieures au 15/05/2022 étant caractérisée ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, La cause ayant été transmise Ministère Public, Vu les articles L681-1et L681-2 III du code de commerce, Vu le Titre III du livre VI du code de commerce, Constate, au vu de son actif professionnel, l'état de cessation des paiements M. [D] [H] [C] [S]. Constate l'existence de dettes antérieures au 15/05/2022. Ouvre à l'encontre de M. [D] [H] [C] [S] et en conséquence de la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire, et dit que cette ouve