Tribunal de commerce de La Rochelle, 19 décembre 2025, n° 2025004338

SUR QUOI, le tribunal statuera sur les demandes de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES par jugement réputé contradictoire. Sur le principal, L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » L'article 2288 du code civil qui dispose que : « Cel […] e 48 502,18 € outre intérêts au taux légal du 22 juillet 2025 dans la limite de 48 750 €. SUR QUOI, le tribunal dira recevable et bien fondée la demande de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES ; il lui fera droit en partie et condamnera Monsieur [Z] [U] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES la somme de 48 502,18 euros, outre les intérêts au taux légal du 22 juillet 2025 date de la mise en demeure et jusqu'à parfait règlement, dans la limite de 48 750 €. Sur l'article 700, La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a été contrainte à l'obligation d'ester en justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles de la procédure ; SUR QUOI, le tribunal condamnera Monsieur [U] [Z] au paiement de la somme justement appréciée de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens, Monsieur [Z] [U] succombe, il sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance, conformément à ce qu'indique l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Vu les articles 1103,1104 et 2288 du code civil, Vu les articles 472, 473 du code de procédure civile, Reçoit la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES en ses demandes, fins et conclusions, les dit bien fondées et lui fait droit en partie ; Condamne Monsieur [U] [Z] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES la somme de 48 502,18 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2025, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait règlement, dans la limite de 48 750 euros ; Condamne Monsie