Tribunal de commerce de La Rochelle, 18 décembre 2025, n° 2025005752

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005752 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 18/12/2025 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : MR HABITAT (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Mr [D] [A] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Jean-Pierre DUCOL JUGE(S) : Jean-Baptiste DAGREOU Christophe GALINET ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître Geoffroy d'Avout REPUBLIQUE […] émet un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire. Cela étant exposé, L'article L.631-15 II du code de commerce prévoit : « à tout moment de la période d'observation le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ». Il ressort des déclarations faites à l'audience que la société a terminé l'ensemble de ses chantiers en cours et ne dispose d'aucun devis signé, de sorte qu'elle risque de se trouver dans l'incapacité de faire face au règlement de ses charges d'exploitation. La présentation d'un plan de redressement apparaît dès lors impossible en l'absence de perspectives d'activité. Ainsi, il convient, en application de l'article L.631-15 II du code de commerce, de mettre fin à la période d'observation et de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de MR HABITAT (SARL) en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu l'article L.631-15 II du code de commerce, Prononce la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de MR HABITAT (SARL) [Adresse 1] Maintient Monsieur William HAINAUX en qualité de juge-commissaire ; Désigne la SAS CEDIGEP, prise en la personne de Maître [Y] [K], [Adresse 2], en qualité de liquidateur ; Maintient la SELARL Didier Fabrice GUEILHERS Commissaire-Priseur Judiciaire [Adresse 3] - et [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire prévu à