Tribunal de commerce de Saintes, 17 avril 2025, n° 2024L00514

Attendu que le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Ô TI COIN est en date du 2 février 2023, Attendu que monsieur le Procureur de la République a déposé sa requête le 6 septembre 2024, soit dans le délai de trois ans conformément aux dispositions de l'article l'article L 653-1 livre II du Code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de constater la recevabilité de sa requête, Attendu qu'il résulte des faits de la cause, que madame [V] [Q] s'est abstenue volontair […] blement compromise, Attendu que par son attitude désintéressée, la procédure de liquidation judiciaire va nécessairement se clôturer sur une insuffisance d'actif, laissant un passif de 67 493.37 Euros, potentiellement non-exhaustif en raison de l'absence de collaboration de madame [V] [Q] notamment de la transmission de la liste des créanciers, Attendu qu'il importe, afin de préserver l'ordre public économique et la sécurité de la vie des affaires d'éviter que madame [V] [Q] se maintienne à la direction de toute entreprise dès lors qu'il est acquis qu'elle ne dispose pas, en l'état, des capacités nécessaires à une gestion saine, Attendu que l'ensemble de ces éléments doit conduire le Tribunal à écarter madame [V] [Q] de la vie économique et qu'il convient donc de mettre immédiatement un terme à ses agissements préjudiciables, et de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer générale pour une durée fixée à 5 ans, Attendu qu'en raison de la nature des griefs établis à l'encontre de madame [V] [Q], il y a lieu de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 622-6 – L.635-8 - L.653-1 - L.653-3 à L.53-6 et L.653-8 du Code de Commerce, Dit que madame [V] [Q] n'a pas coopéré avec les organes de la procédure, Prononce à l'encontre de madame [V] [Q], co-gérante de la SARL Ô TI COIN, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, Dit que cette interdiction est applicable pour une durée de 5 ans, Rappelle à madame [V] [Q] que si elle ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, elle sera passible des sanctions pénale