Tribunal de commerce de Saintes, 20 novembre 2025, n° 2025L00424

Attendu que monsieur [Y] [X] souhaite solder l'intégralité de son passif avec la vente d'un immeuble, que la SELARL [O] représentée par maître [F] [O], reste dans l'attente du versement des fonds par le notaire, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à monsieur [Y] [X] et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, avec l'accord de monsieur le Procureur, il y a lieu de renouveler exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 21 mai 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile Vu les articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire, Vu les réquisitions de monsieur le Procureur, Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 21 mai 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de monsieur [Y] [X], Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal après la réceptio