Tribunal de commerce de Saintes, 17 avril 2025, n° 2024L00515

Attendu que dès l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire le 16 juin 2022, sur assignation d'un salarié ayant engagé des poursuites devant le conseil des prud'hommes de Saintes pour des salaires impayés de décembre 2020 à février 2021, il était constaté que la société n'avait plus aucune activité, que le dirigeant, monsieur [B] [T], avait mis son domicile personnel en vente, et avait quitté le département, Attendu qu'en raison de ces salaires impayés, monsieur [B] [T] ne pouvait igno […] n encontre, en ayant omis, de mauvaise foi et volontairement, de communiquer tous renseignements aux organes de la procédure, en s'abstenant volontairement de coopérer avec eux, et en ayant fait obstacle au bon déroulement de la procédure, Attendu que compte tenu de la gravité des faits reprochés à monsieur [B] [T], compte tenu, malgré son jeune âge, des trois autres procédures prononcées tant en son nom personnel qu'à l'égard de sociétés dont il était le dirigeant, il convient de préserver l'ordre public, économique et la sécurité de la vie des affaires, d'éviter qu'il crée à nouveau toute entreprise, dès lors qu'il est acquis qu'il ne dispose pas, en l'état, des capacités nécessaires à une gestion saine, qu'il convient de l'écarter de la vie économique et de mettre immédiatement un terme à ses agissements préjudiciables, et de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer générale pour une durée fixée à 15 ans, Attendu qu'en raison de la nature des griefs établis à l'encontre de monsieur [B] [T], il y a lieu de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 622-6 – L.635-8 - L.653-1 - L.653-3 à L.53-6 et L.653-8 du Code de Commerce, Dit que monsieur [B] [T] n'a pas coopéré avec les organes de la procédure, Prononce à l'encontre de monsieur [B] [T], président de la SA BS 17, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, Dit que cette interdiction est applicable pour une durée de 15 ans, Rappelle à monsieur [B] [T] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales sui