Tribunal de commerce de Saintes, 5 juin 2025, n° 2025F00021

III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 1103 – 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces et conclusions versées au dossier, Attendu que le 7 mars 2023 un contrat de dépôt-vente de cercueils a été signé entre la SAS FUNICO, le déposant, et la SARL [W], le dépositaire. Attendu que l'article 3 dudit contrat stipule « Facturation : Chaque fin de mois, le dépositaire informe le déposant du nombre d'articles vendus. Le déposant adresse alors au dépositaire une facture correspondant à la vente d […] nimum, en faire un inventaire contradictoire avec elle, justifie l'émission de la facture numéro F-24002952 en date du 31 mai 2024 d'un montant TTC de 5 648.91 Euros, correspondant aux 13 cercueils indiqués via le logiciel CERES sur l'inventaire signé par les parties le 19 décembre 2023, Attendu, néanmoins, que l'inventaire contradictoire validé par les parties le 19 décembre 2023 mentionne un stock informatique de 13 cercueils et qu'il est indiqué de façon manuscrite la sortie de 4 cercueils le même jour et qu'il convient dès lors, de ramener le montant à régler par la SARL [W] à la SAS FUNICO à la somme de 4 152.86 Euros TTC, Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS FUNICO les frais irrépétibles engagés par elle au soutien de ses prétentions dans la présente procédure et que la SARL [W] sera condamnée à lui payer la somme de 500 Euros au titre de l'article 700. Attendu que la SARL [W] supportera les entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe, liquidés à la somme de 132.56 Euros TTC dont 22.09 Euros de TVA qui ont été avancés par la SAS FUNICO, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort, Condamne la SARL [W] à payer à la SAS FUNICO la somme de 4 152.86 Euros au titre du paiement partiel de la facture N° F-24002952 du 31 mai 2024, Condamne la SARL [W] à payer à la SAS FUNICO la somme de 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne la SARL [W] aux entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe, liquidés à la somme de 132.56 Euros TTC dont 22.09 Euros de TVA qui ont été avancés par la SAS FUNICO. Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, président, madame Hélène BERTHI