Tribunal de commerce de Saintes, 4 décembre 2025, n° 2025P00212

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SARL AD FOOD est dissoute depuis le 23 avril 2025, qu'elle se trouve donc dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que la SARL AD FOOD est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permet […] mmerce ; Attendu qu'il convient en conséquence de constater et de fixer au 23 septembre 2025 la date de cessation des paiements, sous réserve de l'éventuelle nécessité de la reporter, Attendu, par ailleurs, que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 300.000 euros et que le nombre de salarié employé est inférieur ou égal à un au cours des six derniers mois et qu'il doit donc être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et D. 641-10 du code de commerce, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu les articles L 641-1 et suivants du code de commerce, ainsi que les articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL AD FOOD. Fixe au 23 septembre 2025 la date de cessation des paiements, Constate que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu'elles seront appliquées, Désigne M. Jean-Jacques MASSIOT, en qualité de juge commissaire et Mme Catherine TERCINIER, en qualité de juge commissaire suppléant,