Tribunal de commerce de Saintes, 22 décembre 2025, n° 2025R00025

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES : Vu les articles 145 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'ordonnance sur requête en date du 10 avril 2025, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Attendu que dans le cadre d'un contrat d'agent commercial immobilier, madame [T] [U] [H] a travaillé pour la SAS LES TOURS, exerçant sous l'enseigne « CABINET [V] », et que par jugement en date du 14 octobre 2022, le Tribunal Judiciaire de Saintes a condamné la SAS LES TOURS à lui payer une indemnité […] é de ses demandes, fins et conclusions, Condamnons la SARL L'AGENCE BP IMMO à : * communiquer au séquestre, maître [P] [Y], sous astreinte de 50 Euros par jour de retard, passé le délai de 15 jours de la signification de la présente ordonnance, la copie du registre des mandats de vente de la SAS LES TOURS « CABINET [V] », à compter de février 2024, * communiquer au séquestre, maître [P] [Y], sous astreinte de 50 Euros par jour de retard, passé le délai de 15 jours de la signification de la présente ordonnance, la copie des fichiers, documents ou correspondances électroniques dans lesquels apparaitrai(en)t l'un ou plusieurs des mots-clés suivants : SAS LES TOURS, CABINET [V], Ordonnons la main levée des documents saisis, Modifions cependant l'ordonnance en date du 14 avril 2025 en ordonnant le retrait les coordonnées des clients des mandats de vente et adresse des biens vendus, et des coordonnées et adresse des contrats des agents commerciaux, Condamnons la SARL L'AGENCE BP IMMO à payer à madame [T] [U] [H] la somme de 1 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, DISPOSITIF : Laissons à la charge de la SARL L'AGENCE BP IMMO les entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe, liquidés à la somme de 38.65 Euros TTC dont 6.44 Euros de TVA. Fait en notre cabinet à [Localité 2]. Le greffier.