Tribunal de commerce de Bourges, 25 novembre 2025, n° 2024F03596

DISCUSSION Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours, Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée, Attendu qu'il convient de mettre fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de poursuivre la procédure de liquidation judiciaire sous le régime normal prévu aux articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 10 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 29/09/2026, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées, Attendu que le Ministère Public émet un avis favorable, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE EN DERNIER RESSORT, Vu les dispositions du Livre VI du code de commerce, Vu le rapport du liquidateur judiciaire, Le Ministère Public entendu, Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif, Met fin à la procédure de liquidation judiciaire en régime simplifié, Dit qu'il convient de poursuivre la procédure de liquidation judiciaire sous le régime normal prévu aux articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Proroge la date de l'examen de la clôture de la procédure de 10 mois, Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 29/09/2026 à 08h30, dat