Tribunal de commerce de Bourges, 3 février 2026, n° 2025F00852

Juridiction
Tribunal de commerce de Bourges
Date
3 février 2026
Numéro
2025F00852

Extrait : motifs et dispositif

DISCUSSION Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 03/02/2026 pour statuer sur la période d'observation de la SAS DE LA [R] ; Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge-Commissaire sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire, Attendu qu'au vu des explications fournies à l'audience, il y a lieu de maintenir l'entreprise en période d'observation et de rappeler l'affaire au 24/02/2026 ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport écrit du juge commissaire, La cause ayant été communiquée au Ministère Public, Maintient la SAS DE LA [R] en période d'observation, laquelle prendra fin au 07/04/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période, Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 24/02/2026 à 08:30, pour y être entendus, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.