Tribunal de commerce de Bourges, 16 décembre 2025, n° 2025F00653

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 11/02/2026, Attendu que dans son rapport oral, Monsieur le juge-commissaire sollicite le renouvellement de la période d'observation ayant reçu des éléments favorables, Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Ministère Public requiert le maintien de la période d'observation afin de permettre le projet de plan de redressement, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, La cause ayant été communiquée au Ministère Public, Renouvelle jusqu'au 11/02/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de SARLU MARCEL. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 10/02/2026 à 08:30, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la pério