Tribunal de commerce de Bourges, 27 octobre 2025, n° 2025F00679

DISCUSSION Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 631-22 du Code de commerce, le Tribunal peut ordonner la cession de l'entreprise, Attendu qu'une seule offre de cession a été maintenue, Attendu que le représentant des salariés émet un avis favorable à cette offre, Attendu que le dirigeant émet un avis favorable à cette offre, Attendu que l'Administrateur Judicaire émet un avis favorable tout en regrettant la faiblesse du volet financier, Attendu que le liquidateur émet un avis défavorable à cette offre au regard de l'insuffisance du volet financier en sollicitant du Tribunal si ce dernier homologue l'offre, de prononcer une mesure d'inaliénabilité sur le matériel repris, Attendu que dans son rapport écrit, le Juge-Commissaire émet un avis favorable à l'offre de reprise déposée par l'entité DDB NOUVELLE, Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Ministère Public émet un avis favorable à l'offre de reprise effectuée par la société DDB NOUVELLE, Attendu que le projet de cession présenté répond aux objectifs fixés par les articles L 642-1 et suivants du Code de commerce ; qu'il conduit en effet à assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif, Attendu que ce projet paraît réalisable au vu des prévisions de chiffre d'affaires, de résultat et du soutien de l'actionnaire [U] FINANCE, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-13, L 631-22, R 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 642-1 et suivants et R 642-1 et suivants dudit Code, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, à qui la cause a été communiquée, Le dirigeant entendu, La représentante des salariés entendue, Le candidat à la reprise entendu, Le seul cocontractant présent entendu, Arrête la cession totale des éléments d'actif de [Localité 5] (SAS) au profit de la société SAS DDB NOUVELLE en cou