Tribunal de commerce de Bourges, 27 janvier 2026, n° 2025F00760

DISCUSSION Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours, et notamment la vente des actifs, Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal peut proroger la procédure pour une durée qui ne peut pas excéder trois mois, Attendu qu'il y a lieu de proroger de 2 mois la date d'examen de la clôture de la procédure, qui sera fixée au 31/03/2026, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE et EN DERNIER RESSORT, Vu les articles L 643-9 et L 644-5 du code de commerce, Vu le rapport du liquidateur judiciaire, Le Ministère Public entendu, Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif, Proroge la date d'examen de la clôture de la procédure de 2 mois, Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 31/03/2026, date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations, Dit que le liquidateur judiciaire s