Tribunal de commerce de Bourges, 3 février 2026, n° 2025F00851

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 04/03/2026, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le rapport du mandataire judiciaire, La cause ayant été communiquée au Ministère Public, Renouvelle jusqu'au 04/03/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de SNC D'ENSEFORT. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 03/03/2026 à 08:30, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le pro