Tribunal de commerce de Bourges, 3 février 2026, n° 2025F00957
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bourges
- Date
- 3 février 2026
- Numéro
- 2025F00957
Extrait : motifs et dispositif
DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Attendu qu'aucune de ces solutions n'apparait réalisable ; Attendu de surcroit que la SARL [V] [S] est favorable à la liquidation judiciaire ; Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge-Commissaire sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire ; Attendu qu'au vu de ce qui précède, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu la requête du mandataire judiciaire, Vu le rapport oral du mandataire judiciaire, Vu le rapport écrit du juge-commissaire, La cause ayant été communiquée au Ministère Public, Prononce la liquidation judiciaire de SARL [V] [S]. Prononce la fin de la période d'observation, Désigne la SELAS ZANNI & ASSOCIES, en qualité de liquidateur judiciaire, Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire, Rappelle au débiteur, sous
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.